Taux de TVA

 

TVA réduite 5,5 % ou 10 %

 

Les travaux de rénovation réalisés par une entreprise dans un logement ancien sont soumis au taux intermédiaire de 10 % (contre 7 % jusqu'au 31 décembre 2013) sous certaines conditions

Travaux concernés : 

Les taux de la TVA applicables dépendent de la nature des travaux :

Taux intermédiaire de 10 % : travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien portant sur les locaux d'habitation non visés pour le bénéfice du crédit d'impôt développement durable - CIDD

Taux TVA réduit de 5,5 % : travaux de rénovation énergétique (pose, installation et entretien de matériaux et équipements d'économie d'énergie : chaudière à condensation, pompe à chaleur, isolation thermique, appareil de régulation de chauffage ou de production d'énergie renouvelable, etc.).

Dans les deux cas, les logements, que ce soit une résidence principale ou secondaire, doivent être achevés depuis plus de 2 ans. Le client peut en être propriétaire (y compris le syndicat de copropriétaires), locataire ou simple occupant.

 

TVA 20 %

 

LA TVA à taux réduit est réservée aux travaux d'amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les logements d’habitation (résidence principale ou secondaire) achevés depuis plus de deux ans dont vous êtes propriétaire, locataire ou occupant.

Seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés. Les équipements que vous achetez vous-même pour les faire installer par une entreprise restent soumis au taux normal de 20 %. Dans ce cas, seule la prestation de pose est soumise au taux réduit.

Dans tous les cas, le taux réduit est exclu pour les travaux qui concourent, par leur nature ou leur ampleur, à la production d’un immeuble ou maison neuve . Cette limite s’apprécie pour l’ensemble des travaux réalisés sur une période de deux ans.
 

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