Crédit d'impôt 30%

 

 

Le nouveau crédit d'impôt pour la transition énergétique

 

 

Réforme du dispositif au 1er septembre 2014

L'article 3 de la loi de finances pour 2015 met en place le crédit d'impôt pour la transition énergétique au 1er septembre 2014, en remplacement du CIDD, avec un taux unique de réduction d’impôt de 30 % sans obligation de réaliser un bouquet de travaux.

 

Une mesure transitoire permet aux contribuables ayant effectué une première action éligible au bouquet de travaux entre le 1er janvier 2014 et le 31 août 2014 et une seconde action à partir du 1er septembre 2014, de bénéficier du taux de 25% pour la première et de 30% pour la seconde.

 

Consulter la fiche d’information de l'Ademe sur le crédit d’impôt transition énergétique qui détaille notamment les conditions nécessaires pour bénéficier de ce dispositif, les travaux éligibles et les caractéristiques techniques exigées et les possibilités de cumul avec d’autres aides.

 

 

 Nature des travaux

 

Performance requise :

Fenêtres ou portes fenêtres (tous matériaux)

obligatoire à compter du 1er janvier 2013

Pour le PVC : Uw < 1,3 W/m2.K et Sw > 0,3

Pour l'aluminium : Uw < 1,7 W/m2.K et Sw > 0,36

Pour les fenêtres en toiture : Uw < 1,5 W/m2.K et Sw < 0,36

Doubles fenêtres (pose sur la baie existante d’une seconde fenêtre à double vitrage renforcé) : Uw < 1,8 W/m2.K et Sw ³ 0,32 à compter du 01/01/2013

Vitrages de remplacement à faible émissivité (isolation renforcée) installés sur menuiserie existante : Ug < 1,1 W/m2.K

Volets isolants : Résistance thermique additionnelle apportée par l’ensemble volet-lame d’air ventilé > 0,22 m2.K/W

Portes d’entrée donnant sur l’extérieur : Ud < 1,7 W/m2.K

 

 

 

Éco-conditionnalité au 1er janvier 2015

 

 

À cette date, le recours à un professionnel portant la mention RGE, "reconnu garant de l'environnement", sera nécessaire pour bénéficier du CIDD.

Lire le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 sur l’éco-conditionnalité des aides publiques destinées aux travaux de rénovation énergétique.

Lire l'arrêté du 16 juillet 2014 sur les critères de qualifications des entreprises requis dans le cadre de travaux éligibles au CIDD.

Le site officiel rénovation-info-service propose un annuaire des professionnels RGE.

 

 

Tout savoir sur les aides à la rénovation : http://renovation-info-service.gouv.fr. Vous pouvez prendre un rendez-vous avec un conseiller rénovation info service qui calculera pour vous le montant des financements auxquels vous avez droit et vous aidera à élaborer le projet de travaux dont vous avez .En Isère, ALEC 4 rue Voltaire 38000 Grenoble, espace énergie.

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